Centre documentaire

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ dont la dépense totale dépasse 25 000 $ avec un même cocontractant (Article 961.4 du Code municipal du Québec)

Au plus tard le 31 mars de chaque année, les organismes municipaux doivent publier sur leur site Internet, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

La liste indique, pour chaque contrat :

• le nom de chaque cocontractant;
• l'objet du contrat;
• le montant de la contrepartie.