Centre documentaire

Formulaire de plainte

La gestion d'une plainte par le service d'urbanisme requiert une analyse approfondie de la situation et des normes réglementaires. Si vous remarquez une situation qui constitue une infraction à un règlement d'urbanisme, vous pouvez formuler une plainte afin que le service d'urbanisme puisse faire un suivi du dossier. Vous devez compléter le formulaire et y inscrire une brève description de la plainte, l'endroit visé par la plainte, vos coordonnées et le transmettre par courriel, télécopieur, par la poste ou en personne.  De plus, la signature du plaignant(e) est obligatoire. Vous pouvez être assuré que le dossier demeurera confidentiel et qu'en aucun cas le nom du plaignant(e) ne sera divulgué. Seules les plaintes soumises par écrit sont traitées.