Taxation municipale

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Taxes municipales

Veuillez prendre note que les comptes de taxes municipales sont expédiés avant la fin février.  Si vous n'avez pas reçu votre compte le 15 mars, communiquez au bureau municipal le plus rapidement possible au 418 325-2841, poste 221 ou par courriel à municipalite@sadlp.ca

Date d'échéance pour le paiement de votre compte de taxes

Les échéanciers pour vos paiements sont :

  • 1er avril 2026
  • 1er juin  2026
  • 1er août 2026
  • 1er octobre 2026

Si votre compte de taxes est moindre ou égal à 300 $, vous devez le payer en un seul versement au plus tard le 1er avril.

Paiement

Il est possible d'effectuer le paiement en quatre (4) versements et d'utiliser les modes de paiement suivants :

  • Comptant
  • Chèques postdatés 
  • Carte de débit  (aucune carte de crédit n'est acceptée)
  • Par l'entremise de votre institution financière

La Municipalité doit recevoir votre paiement pour la date d'échéance. Prévoyez un délai de traitement d'au moins trois (3) jours ouvrables.

Guichet automatique, au comptoir, via leur site Internet ou par paiement téléphonique
Assurez-vous que votre numéro de dossier correspond bien au matricule de 16 chiffres apparaissant sur votre coupon de remise. N'inscrivez pas d'espaces, de parenthèses ou de traits d'union.

Vérifiez toujours le numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxes. 

Pour toutes les personnes qui effectuent les paiements de taxes par Accès D (Internet, téléphone ou guichet) nous aimerions porter à votre attention qu'il serait très important que tous les matricules soient mentionnés (ex. : si vous avez 10 propriétés différentes alors les 10 matricules doivent être inscrits avec le montant respectif à chacun).  Si vous inscrivez qu'un seul matricule et que vous faites un total de tous les montants, la Municipalité ne peut être responsable de la façon dont votre paiement est imputé.

Pour paiement par Accès D : 

  • Option | ajout d'un fournisseur
  • Option | municipalité - taxes municipales & scolaires
  • Fournisseur | truc rapide, inscrire Pérade, pour obtenir Municipalité Ste-Anne de la Pérade - taxes                              
  • Par la poste

Par chèques postdatés aux dates d'échéance, à l'ordre de la Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade accompagnés des coupons correspondants. Ne pas brocher le coupon avec le chèque. Votre chèque encaissé servira de reçu. Il est important de tenir compte des délais postaux lors de l'envoi.

  • Par l'entremise de votre créancier hypothécaire

Dans ce cas, vous devrez vous-même transmettre l'original de votre compte à votre créancier hypothécaire et vous assurer que le paiement sera effectué au plus tard à la date d'échéance.


Droits sur les mutations immobilières

Pour l'exercice financier municipal de 2026, le taux d'augmentation qui sert à l'établissement de tout montant permettant d'établir les tranches de la base d'imposition est de 2,3438 %. Les tranches applicables pour chacun des taux sont :
 
- sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 62 900 $ : 0,5 % ;
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $: 1 % ;
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 315 000 $ : 1,5 %.


Documents à télécharger

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