Avis publics

Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum - Second projet de résolution concernant le lot 4 174 327, en vertu du règlement 2020-407 portant sur les PPCMOI

Avis public est donné de ce qui suit:


1. Objet de la résolution

À la suite de l'assemblée de consultation tenue le 7 décembre 2020, à huis clos, le conseil a adopté le second projet de résolution concernant le lot 4 174 327 en vertu du règlement 2020-407 portant sur le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.


2. Demande de participation à un référendum


Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un projet de PPCMOI qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une demande relative à la disposition ayant pour objet d'autoriser des usages sur le lot 4 174 327 la zone 106-CR et d'y autoriser l'usage de garage et équipement d'entretien pour le transport par camion sur ledit lot. L'illustration de cette zone peut être consultée au bureau de la Municipalité. Les zones contiguës sont les zones 105-R, 107-R, 109-R et 204-A.


3. Condition de validité d'une demande


Pour être valide, toute demande doit :


* indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

* être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 8 janvier 2021, à 12 h 00;

* être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 (nom en lettre carré, adresse et signature).


4. Personnes intéressées


Est une personne intéressée toute personne qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter (prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums) dans les municipalités et qui, le 8 janvier 2021, remplie une des deux conditions suivantes :


* être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six (6) mois, au Québec, ou;

* être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la loi sur la fiscalité municipale (chapitre f-2.1) situé dans les secteurs concernés.


Une personne physique doit également, le 8 janvier 2021, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.  Les modalités prévues aux articles 525 et suivants de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités s'appliquent aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise.


5. Absence de demandes


Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les habiles à voter.


6. Consultation du projet


Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité, au 200, rue Principale, sur rendez-vous durant les heures d'ouverture, soit du lundi au vendredi entre 9 h et  12 h et de 13 h à 16 h.


Donné à Sainte-Anne-de-la-Pérade, le 17e jour du mois de décembre deux mille vingt.

 

Jacques Taillefer,
Directeur général et secrétaire-trésorier

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