Avis publics

Rôle triennal d'évaluation foncière 2020-2021-2022 - 2e année

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par le soussigné, Jacques Taillefer, directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade.

Le sommaire reflétant l'état du rôle d'évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal d'évaluation 2020, 2021 et 2022 de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade a été déposé à mon bureau le 15 septembre 2020;

Que pour l'exercice financier 2021 du rôle d'évaluation foncière 2020, 2021 et 2022 de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l'article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l'exercice suivant, si l'évaluateur n'effectue pas cette modification;

La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant d'argent prescrit par le règlement numéro 97-08-108, à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée. Le formulaire ainsi que le règlement numéro 97-08-108 sont disponibles au bureau de la MRC des Chenaux à l'adresse mentionnée plus bas ainsi qu'à l'hôtel de ville de la municipalité;

Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé à la MRC des Chenaux, 630, rue Principale, Saint-Luc-de-Vincennes G0X 3K0, à l'attention de Patrick Baril, secrétaire-trésorier;

Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

DONNÉ à Sainte-Anne-de-la-Pérade, ce 21 septembre 2020.

Jacques Taillefer,
Directeur général et secrétaire-trésorier

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